Conditions générales de vente

Sun’Eco a pour principale activité la livraison à domicile de plats préparé par le client restaurateur.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande sur le site www.suneco.fr. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sun’Eco se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les restaurateurs, commerçants, et non les personnels physiques présents en France métropolitaine.

 

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

- Les termes « Le Client », « vous », « votre » visent le client qui commande des produits sur le site Internet: www.suneco.fr;

- Les termes « Sun’Eco », « Nous », « Notre », « Nos », visent soit la société SAS Sun’Eco;

- Les termes « Les services », « les formules » visent les services proposés et fournis par Sun’Eco;

- Le terme « Le Site Internet » vise le site Internet www.suneco.fr;

 

Clause n°1 – COMMANDE ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de services passées par un client sur le Site Internet de Sun’Eco.

La commande sera enregistrée par nos services par que nous ayons vérifié l’identité du client.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous. Sun’Eco s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des disponibilités des véhicules et salariés. À défaut de disponibilité, Sun’Eco s’engage à en informer le client. Sun’Eco pourra proposer au client un produit de substitution de qualité et prix équivalent le cas échéant. Le client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au service contre remboursement de sa valeur.

Les commandes en ligne sont destinées principalement aux restaurateurs. Les particuliers ne peuvent passer commande sur notre site Internet. Ils peuvent toutefois en faire la demande dans la rubrique « nous contacter » du site internet, le cas sera traité.

 

Clause n°2 – VALIDITE DE LA COMMANDE

Après avoir envoyé votre commande sur le configurateur de notre site internet, vous recevrez une réponse vous indiquant les démarches à suivre. Toute personne, ou entreprise n’ayant pas préalablement signé de contrat avec Sun’Eco devra rentrer en contact direct avec nos services afin établir et signé le contrat pour valider définitivement la commande.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

 

Clause n°3 – MODIFICATIONS DE VOTRE COMMANDE

Jusqu’à la validation de votre commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le site. Une fois votre commande validée, si vous souhaitez annuler, modifier votre commande, ou porter une réclamation sur votre commande, veuillez contacter directement le magasin Sun’Eco.

Les commandes enregistrées par Sun’Eco sont transmises immédiatement au responsable pour organiser les plannings des différents clients. De ce fait, Sun’Eco n’acceptera aucune modification ou annulation des commandes 24h après avoir passé la commande pour nos services.

Les promotions étant disponibles pour une durée limitée, tout changement apporté à votre commande peut signifier que les promotions ne seront plus valables.

 

Clause n°4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués par Sun’Eco sur le Site Internet s’entendent en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA, elle apparaîtra au moment de finaliser la commande avec le taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services. En cas de revalorisation du SMIC, le prix de la prestation de service sera évidemment recalculé automatiquement et proportionnellement à la hausse ou basse survenu.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les prix des services  commandés sur le Site Internet et la date de la commande en question font foi.

4.2. Le client devra régler conformément à « article xiv : règlement » du contrat signé avec le client.

Les prix payés par le client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique pour laquelle nous ne saurions être tenus responsables. Sun’Eco se réserve le droit d’annuler cette commande s’il apparaît raisonnablement que la commande est fictive.

4.3 Le règlement des achats s’effectue par internet directement sur le site internet suneco.fr, si le site est en maintenance ou indisponible, le règlement pourra s’effectuer par chèque, virement, ou coupon sécurisé que Sun’Eco aura préalablement vendu au client.

 

Clause n°5 – DECLARATION ORALE

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les services de Sun’Eco prévaudront sur toute déclaration orale faite par Sun’Eco ou par les employés ou agents de Sun’Eco. Sun’Eco usera de tous les efforts raisonnables pour garantir la précision de ses informations écrites sur les services.

 

Clause n°6 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Les services peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes Conditions.

Sun’Eco se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

 

Clause n°7 – RESPONSABILITE

Dans tous les cas, la responsabilité de Sun’Eco ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de Sun’Eco ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité professionnelle des clients restaurants partenaires représentés par Sun’Eco.

Sun’Eco décline toutes responsabilités en cas de retard ou non livraison pour cause de coordonnées inexactes ou imprécises, en cas de force majeure (manifestations, grèves) ou si l’accessibilité aux locaux est impossible au livreur (grille, chien de garde…).

Sun’Eco livre dans les plus brefs délais. Néanmoins, il se peut que notre livreur arrive en avance sur l’heure prévue. De plus, nos livreurs n’ont pas de monnaie sur eux, le client devra prévoir un fond de caisse ou prévenir le client finale (particuliers ou bureau) de prévoir l’appoint.

De même, la responsabilité de Sun’Eco ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Clause n°8 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sun’Eco met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant directement sur le site Internet

Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les services sont la propriété exclusive de Sun’Eco.

Les photos et image des brochures et flyers de Sun’Eco ainsi que celles du site Internet ne sont pas contractuelles.

 

Clause n°11 – LEGISLATION

Tout contrat passé pour lequel s’appliquent ces Conditions sera soumis à la loi française.